" D’ici à 2015, l’ensemble des cabinets médicaux devront être accessibles aux personnes handicapées, mais les nouveaux cabinets doivent d’ores et déjà se mettre aux normes avec les règles d’accessibilité. Le point sur la réglementation... "
" 1/ Ce que dit la loi
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les exigences en matière d’accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public. Ainsi, l’article L.111-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les établissements recevant du public doivent être accessibles « aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif mental ou psychique ». Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 est venu préciser les conditions d’accessibilité. Les cabinets médicaux étant des établissements recevant du public de 5e catégorie, ils doivent répondre aux conditions posées par la loi et le décret. Depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau cabinet médical ou tout nouvel immeuble comprenant un cabinet médical doit répondre à ces exigences.
2/ Les aménagements à effectuer
L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Des arrêtés du 1er août 2006 et du 30 novembre 2007 précisent les aménagements à effectuer. Par exemple :
- tout parc de stationnement doit comporter des places adaptées pour les personnes handicapées situées à proximité de l’entrée de l’établissement ;
- tout escalier de trois marches ou plus doit notamment comporter une main courante et être antidérapant ;
- les sanitaires doivent comporter au moins un cabinet d’aisance aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et un lavabo accessible. Des dérogations techniques à ces dispositions sont prévues pour ces nouveaux établissements en raison des caractéristiques du terrain, de la prévention des risques, notamment d’inondation, ou de la présence de constructions déjà existantes.
3/ Le calendrier
À compter du 1er janvier 2015, les cabinets médicaux existants doivent également se conformer aux obligations d’accessibilité des personnes handicapées. Il est possible de ne mettre qu’une partie du cabinet en conformité. À compter du 1e janvier 2011, il en va de même pour les établissements créés par changement de destination pour accueillir une profession libérale, c’est-à-dire la création d’un cabinet médical seul ou d’un cabinet médical avec une habitation dans des locaux à usage d’habitation existants. Des dérogations sont également prévues pour les établissements existants ou modifiés (en cas de préservation du patrimoine, par exemple).
4/ Les démarches à effectuer
Une autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public est nécessaire avant de commencer les travaux. Le dossier de demande d’autorisation est déposé à la mairie de la commune dans laquelle sont envisagés les travaux. Cette autorisation n’est délivrée par le préfet ou le maire selon les cas (article R.111-19-13) que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité des personnes handicapées (article R.111-19-14). Pour les travaux soumis à permis de construire, ce dernier tient lieu d’autorisation de travaux (article R.111-19-15). Suivant les dispositions de l’article L.111-17-4,une attestation d’achèvement des travaux doit stipuler la prise en compte des règles relatives à l’accessibilité. Cette attestation n’est nécessaire qu’à l’issue de l’achèvement de travaux soumis à permis de construire. Une autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public est, en outre, nécessaire ; cette autorisation est délivrée après le contrôle par une commission départementale de sécurité et d’accessibilité du respect des règles de l’accessibilité des personnes handicapées (article L.111-8-3 et R.111-19-13). Une décision de fermeture peut être prise (article L.111-8-3-1 du code de la construction et de l’habitation) :
- quand un cabinet existant ayant bénéficié d’une autorisation ne respecte pas les dispositions de celle-ci ;
- à partir du 1er janvier 2015, pour un cabinet qui n’aurait pas été mis en conformité avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
Caroline Nicet-Blanc, conseiller juridique du Cnom"